Réglementation relative au cumul d’activités 2020

Les enseignants « consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations. »

Les dérogations possibles sont :

  • la demande de temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise : L’autorisation est limitée à trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise et un délai de carence de trois ans doit être respecté avant une nouvelle demande.
  • Pour la poursuite d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif
  • pour activité exercées à titre accessoire : Est accessoire toute activité considérée comme secondaire par rapport à l’emploi public. Il s’agit d’une activité occasionnelle ou régulière limitée dans le temps, impérativement à temps non complet, compatible avec l’activité principale.
  • Quand l’emploi est à temps incomplet : L’agent occupant un emploi permanent à temps incomplet (quotité non choisie par l’agent mais caractéristique du poste) pour lequel la durée de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire de travail, peut être autorisé à exercer en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu’il exerce une activité privé lucrative.

La liste des Services gestionnaires des traitements :

Les organismes publics, employeurs secondaires sont dans l’obligation d’acquitter, pour les rémunérations accessoires qu’ils versent, des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Il appartient à l’employeur principal de centraliser les rémunérations accessoires perçues par un même fonctionnaire afin de déterminer le montant des cotisations éventuellement dues par les différents employeurs secondaires.

Il faudra transmettre aux services de gestion du Rectorat, entre le 1er et le 15 janvier 2021, la fiche dûment renseignée qui concerne les rémunérations accessoires versées au titre de l’année civile 2020 :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *