Mouvement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association – RS 2021

Quelques dates :

  • Samedi 3 juillet 2021 : Publication des résultats
  • Du vendredi 2 juillet au lundi 5 juillet : vous pouvez prendre connaissance de leur affectation à la rentrée scolaire 2021 sur le lien suivant : https://bv.ac-versailles.fr/mvtprive/ (

(La proposition d’affectation, formulée après réunion de la CCMA sera envoyée par courrier électronique aux candidats retenus. Il est rappelé aux candidats qu’ils ne peuvent, sauf motif légitime, refuser de rejoindre le service qu’ils ont sollicité.)

  • Mardi 6 juillet au vendredi 9 juillet 2021 : Envoi au Ministère des services vacants et de la liste des maîtres qui n’auraient pu être nommés sur un service vacant (y compris les lauréats des concours 2020).
  • Mardi 13 juillet 2021 : Réunion de la Commission Nationale d’Affectation (CNA).

Ordre d’examen des candidatures par la Commission Consultative Mixte
Académique (CCMA)


L’ordre de priorité, fixé par le décret du 24 juin 2005 et le décret du 26 juillet 2016 qui modifie l’article R 917-77 du code de l’éducation, dans lequel les candidatures doivent être examinées est le suivant :

Priorité 1 :

  • les maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé (la liste
    des maîtres concernés sera diffusée aux établissements mi mars),
  • les maîtres ayant bénéficié, l’année précédente, d’une priorité d’accès aux services vacants et dont la situation n’a pu être réglée que par l’attribution d’un service à temps incomplet,
  • les maîtres en perte d’heures ou de contrat autorisés à exercer dans une autre échelle de rémunération ou autre discipline en vue d’une reconversion,
  • les chefs d’établissement ou adjoints, dont l’activité n’ouvre pas droit à un service protégé, qui souhaitent reprendre un service d’enseignement,
  • les maîtres à temps partiel autorisé ou à temps incomplet souhaitant exercer à temps complet,
  • les maîtres qui souhaitent réintégrer à la suite d’un congé parental ou d’une disponibilité dès lors que la demande de réintégration est formulée dans l’académie où l’agent exerçait avant son congé ou sa mise en disponibilité.

Priorité 2 :

  • les maîtres titulaires d’un contrat définitif candidats à une mutation.
  • les maîtres autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils sont titulaires d’un contrat définitif,
  • les maîtres titulaires d’un contrat définitif qui sollicitent leur réintégration dans une académie autre que celle où ils exerçaient avant un congé parental ou une disponibilité.

Priorité 3 :

Les maîtres lauréats d’un concours externe de recrutement de l’enseignement privé (CAFEP, 3ème concours) en année de formation en cours de validation.

Priorité 4 :

Les maîtres lauréats d’un concours interne de recrutement de l’enseignement privé (CAER) en année de formation en cours de validation.

Priorité 5 :

Les maîtres lauréats des concours réservés des sessions antérieures qui ont validé leur année de stage.

Priorité 6 :

  • Les maîtres issus des deuxième et quatrième catégories de l’enseignement privé sous contrat agricole (respectivement échelles de rémunération des professeurs certifiés et PLP).

Règles communes aux maîtres placés en priorité 3, 4 ou 5 :


 Tous les maîtres qui effectuent leur période de stage ou probatoire doivent participer au mouvement y compris ceux qui souhaitent rester dans leur établissement d’affectation.
Leur candidature sera présentée conformément à l’ordre de priorité prévu par le décret.
 Les maîtres s’inscriront au mouvement en se portant candidats sur plusieurs postes vacants.
 Les maîtres qui, sans motif légitime, ne se portent candidat à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé, perdent le bénéfice de leur admission définitive à l’échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
 La nomination d’un stagiaire sur un service vacant sera prononcée sous réserve que la période de stage soit validée.
En cas de renouvellement de sa période de stage, le maître concerné effectuera une seconde année de stage.
 Cas des maîtres dont le stage a été prolongé, quel qu’en soit le motif (temps incomplet, congé de maternité, de maladie…) et qui terminent celui-ci en cours d’année :
1er cas : le maître est en prolongation de stage sur une courte durée (jusqu’au 31 décembre) : il doit s’inscrire dans le mouvement de l’année en cours y compris pour candidater sur le service sur lequel il a effectué son stage si celui-ci est vacant. Il terminera son stage sur le service qui lui aura été attribué dans le cadre du mouvement ou par la CNA ;
2 ème cas : le maître est en prolongation de stage sur une longue période (au-delà du 31 décembre) : le maître est maintenu sur le service sur lequel il effectue son stage jusqu’à la fin de l’année scolaire et il participe au mouvement l’année suivante.

Source :  Référence : DEEP 2021-10

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