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Des irrégularités dans les mutations d’enseignants d’établissements catholiques sous contrat !

Le Snep-unsa de l’académie de Versailles exprime sa forte préoccupation face aux dysfonctionnements répétés dans le processus de mutation de notre académie.

Chaque année, les mutations sont un moment crucial pour les personnels enseignants, souvent motivés par des raisons professionnelles, personnelles ou familiales.

Ce processus est encadré par des règles claires, fixées pour garantir l’équité, la transparence et le respect des priorités.

Or, force est de constater qu’en 2025, ces règles sont malheureusement encore une fois contournées.

Le vendredi 17 mai, les chefs d’établissement ont reçu les propositions de nomination avant la tenue de la Commission Consultative Mixte Académique (CCMA) du 12 juin 2025.

Or la CCMA, qui est une instance paritaire, est spécifiquement prévue pour examiner les demandes de mutation et émettre un avis préalable, conformément à un cadre juridique.

Le fonctionnement des mutations dans l’enseignement privé sous contrat est encadré par plusieurs textes, dont notamment :

Les règles de priorité doivent être appliquées selon des critères objectifs tels que :

Priorité 1 : Maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé.

Priorité 2 : Des maîtres titulaires d’un contrat définitif candidats à une mutation.

Priorité 3 : Des maîtres lauréats d’un concours externe (CAFEP ou Crpe externe) ayant satisfait aux obligations de leur année de stage (sans distinction géographique).

Priorité 4 : Des maîtres lauréats d’un concours interne (CAER ou Crpe interne ou reservé) ayant satisfait aux obligations de leur année de stage (sans distinction géographique).

Priorité 5 : Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d’une mesure de résorption de l’emploi précaire.

Priorité 6 : Des maîtres titulaires d’un contrat définitif recrutés en application du 2° de l’article R. 914-1  (agricole privé sous contrat).

En cas d’égalité dans un des 6 rangs, l’ancienneté de service doit faire la différence entre deux candidatures.

Constat d’un dysfonctionnement grave

Plus grave encore que la chronologie inversée, certains chefs d’établissement ont procédé à des choix unilatéraux, en dehors de toute concertation ou transparence, en bypassant la CCMA. Ces pratiques opaques et décisions arbitraires écartent des enseignants qui remplissent les conditions prioritaires prévues par la réglementation.

Nous dénonçons ces méthodes inacceptables, qui portent atteinte à la crédibilité du système de mutation et fragilisent la confiance que les enseignants peuvent avoir envers l’institution.

Le Snep-Unsa exige

  • Le respect strict du calendrier officiel et des procédures prévues par les textes, notamment l’avis préalable obligatoire de la CCMA.
  • La transparence totale sur les critères de nomination et les décisions prises.
  • L’application effective des règles de priorité, sans passe-droit ni traitement différencié.
  • Un contrôle renforcé des pratiques de nomination, par le Rectorat, des pratiques plus ou moins claires émanant de la DDEC et des syndicats associés.

L’éthique, la rigueur et l’équité doivent retrouver toute leur place dans la gestion des ressources humaines des établissements catholiques sous contrat.

Que faire si vous êtes lésé ?

Saisir la CAE dans un premier temps

Saisir le Rectorat si nécessaire autour du 10-15 juin

Petits rappels sur les candidatures

Vous pouvez postuler sur un ou plusieurs établissements précis, ou bien sélectionner tout ou partie des établissements d’une zone géographique déterminée (par exemple, une commune ou un département).

Pour chaque poste visé, vous devez impérativement informer l’établissement de votre candidature. Cette information peut se faire par tous moyens : courrier postal avec accusé de réception, remise en main propre, ou courriel. Si le courriel est utilisé, il doit être adressé en copie à l’autorité académique (rectorat).

La preuve de cette information pourra être demandée lors de l’examen des candidatures : un accusé de réception ou la copie du courriel envoyé à l’établissement fait foi.

L’ensemble des candidatures reçues doit être transmis aux chefs d’établissement concernés afin de recueillir leur avis sur chaque dossier.

L’autorité académique soumet ensuite les candidatures, accompagnées de l’avis des chefs d’établissement ou de la preuve qu’ils ont bien été informés, à la CCMA.

Les dates à retenir pour la suite :

Jeudi 12 juin : CCMA

Jeudi 26 juin : Date limite de retour à la DEEP des acceptations ou refus de nomination par les Chefs d’établissement.

Du vendredi 27 juin au lundi 30 juin : Publication des résultats (attention fermeture du site le 1 juillet)

Vendredi 4 juillet : Envoi au ministère des services vacants et de la liste des maîtres qui n’ont pas pu être nommés sur un service vacant (y compris les lauréats de concours).

Vendredi 11 juillet : Réunion de la Commission Nationale d’Affectation

Source :

BO 29 février 2024

Que se passe-t-il après avoir été admis aux concours de l’enseignement privé ?

(Formation, rémunération, reprise d’ancienneté et informations essentielles pour les stagiaires)


Après la réussite à un concours de l’enseignement privé sous contrat (CAFEP-CAPES, troisième concours, etc.), plusieurs étapes structurent le parcours du lauréat, de la formation à la titularisation, en passant par la rémunération et la valorisation de l’expérience professionnelle antérieure.

1. Statut et affectation

Vous deviendrez professeur stagiaire dans un établissement privé sous contrat, généralement à temps plein ou mi-temps (selon les concours et votre diplôme). Pour obtenir un stage dans un établissement, il faut vous prévaloir de l’accord préalable d’un directeur.

Vous signez un contrat provisoire de professeur stagiaire certifié pour l’année de stage.

Contrairement au public (CAPES), vous serez agent contractuel de droit public et non fonctionnaire.

2. Formation durant l’année de stage

Organisation : L’année de stage alterne prise de fonction devant élèves et formation professionnelle. La formation est assurée par l’ISFEC (Institut Supérieur de Formation de l’Enseignement Catholique) et comprend des modules pédagogiques, un stage en responsabilité, un stage de pratique accompagnée, et parfois un stage en entreprise.

Modalités selon le diplôme :

  • Avec un master MEEF : année de stage à temps plein devant élèves, formation limitée à 10-20 jours.
    • Avec un autre master ou une dispense (parent de 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.) : année de stage à mi-temps devant élèves et mi-temps en formation, mais rémunération à temps plein.

Accompagnement : Vous bénéficiez d’un tuteur académique pour vous aider dans votre prise de fonction et votre progression professionnelle.

Validation : En fin d’année, une commission mixte évalue votre dossier (incluant la soutenance d’un mémoire professionnel) et propose une titularisation ou non à un jury académique.

3. Rémunération

Vous êtes rémunéré à temps plein, même si vous n’enseignez qu’à mi-temps pour suivre une formation plus complète.

Le salaire brut mensuel d’un professeur stagiaire certifié est d’environ 1 944 € brut (environ 1 862 € net à temps plein, 1 771 € net à mi-temps devant élèves), auquel s’ajoutent :

  • Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) : environ 212 € brut/mois.
  • Prime d’attractivité : entre 400 € et 3 370 € brut/an selon l’échelon.
  • Prime d’équipement informatique : 176 € brut/an.

Tous les stagiaires, quel que soit le concours, bénéficient de la même grille de rémunération.

4. Reprise d’ancienneté

Depuis septembre 2023, la reprise d’ancienneté pour les lauréats issus du secteur privé est harmonisée : deux tiers des années d’expérience professionnelle antérieure dans le privé sont désormais prises en compte pour le classement à l’échelon de départ, ce qui permet de débuter à un niveau supérieur et d’être mieux rémunéré.

Cette règle s’applique à tous les concours (externe, interne, 3e concours).

Vous devez constituer un dossier de reprise d’ancienneté, qui sera examiné par l’administration. Le reclassement est rétroactif au 1er septembre de l’année de stage.

En savoir plus : Reclassement après réussite aux concours

5. Titularisation et suite de carrière

À l’issue de l’année de stage, la titularisation est prononcée si l’évaluation est satisfaisante.

Vous devenez alors maître contractuel ou agréé à titre définitif dans l’enseignement privé sous contrat.

6. Points de vigilance

L’obtention d’un poste de stagiaire n’est pas absolument garantie : il peut arriver (rarement) qu’aucun poste ne soit disponible, ce qui peut faire perdre une année, voire le bénéfice du concours au bout de deux ans sans affectation4.

Les lauréats ayant obtenu leur diplôme à l’étranger doivent impérativement faire reconnaître l’équivalence en France.


Sources

devenirenseignant.gouv.fr
ucly.fr
education.gouv.fr
isfecafarec.net

Campagnes d’Avancements 2025

Les procédures d’avancement à la hors classe et à la classe exceptionnelle sont en cours.

Hors classe

Si vous êtes promouvable, une alerte vous a été envoyée sur votre messagerie académique. 

Vous avez jusqu’au 26 mars 2025 pour compléter votre CV sur I-prof.

Classe exceptionnelle

Vous avez jusqu’au 11 avril 2025 pour compléter votre CV sur I-prof.

A partir du 30 mai 2025, vous pourrez consulter les avis des évaluateurs sur I-prof.

La publication des résultats aura lieu le 4 juillet 2025. 

Campagne demande de temps partiel, dispo, réintégration, congé de formation professionnelle

Temps partiel et reprise

Jusqu’au 16 février 2025 pour effectuer vos démarches via colibris  : https://demarches-versailles.colibris.education.gouv.fr/temps-partiels/rh-demande-de-temps-partiel-deep3/

Pour information :

Les périodes travaillées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour ces droits.

Pour le calcul de la durée d’assurance et des droits à pension de la retraite, les services à temps partiel sont comptabilisés comme du temps plein. Cependant, la liquidation de la retraite s’effectue sur la base de la quotité de service réellement effectuée. Les maîtres de l’enseignement privé ne peuvent pas bénéficier du dispositif de surcotisation à la pension civile.

Le temps partiel est renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. Toutefois, afin de faciliter l’organisation des services dans les établissements, les demandes doivent être confirmées chaque année.

Si la fraction dépasse six heures, vous devez participer au mouvement pour retrouver un temps complet. La réintégration est effective soit au 1er septembre, soit en cours d’année scolaire après un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.

Disponibilité ou une réintégration

Jusqu’au 16 février 2025 pour effectuer vos démarches

Démarche – Demande de disponibilité – RS 2025

Démarche Colibris – Demande de congés spécifiques

Démarche – Demande de réintégration après dispo ou congé

Congé de formation professionnelle 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-conge-de-formation-professionnelle-maitres-des-etablissements-d-enseignement-prives-annee-solaire-2025-2026

Campagne 2025 changement d’échelle de rémunération par liste d’aptitude ou par intégration

Les campagnes de candidature pour un changement d’échelle de rémunération sont ouvertes et les demandes sont à faire par téléprocédure  jusqu’au 31 janvier 2025 : 

Changement d’échelle de rémunération pour les Maîtres Délégués ou agréé en contrat définitif  : 

Téléprocédure  Candidature changement d’échelle de rémunération

Article Ariane : Changement d’échelle de rémunération – Maîtres contractuels et agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés sous contrat (Accueil /2nd degré /Ressources humaines/ Carrière/Mobilité)

Accès par liste d’aptiude exceptionnelle à l’échelle des certifiés : 

Téléprocédure  Candidature changement d’échelle de rémunération

Article Ariane :  Accès par liste d’aptitude exceptionnelle, dite d’intégration des maîtres bénéficiant des échelles de rémunération d’adjoint d’enseignement (AE), chargé d’enseignement (CE) d’EPS ou maîtres délégués en contrat définitif (MD-CD) aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel et de professeur d’éducation physique et sportive (Accueil /2nd degré /Ressources humaines/ Carrière/Avancement, promotion et échelons)

Accès par liste d’aptitude à l’échelle des agrégés  :

Téléprocédure  Candidature à la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés – maîtres de l’enseignement privé sous contrat du 2nd degré – Année scolaire 2025/2026

Mouvement enseignement catholique (sauf délégués auxiliaires)

La campagne pour le mouvement des enseignants a démarré le 13 décembre 2024 et se déroule jusqu’au 16 janvier 2025.

Cette campagne concerne uniquement les professeurs titulaires et les lauréats des concours en année de stage. 

La procédure a encore été modifiée, il faut s’inscrire sur le site de la CAE