Catégorie : 2ND DEGRÉ

Le Snep-unsa de l’académie de Versailles exprime sa forte préoccupation face aux dysfonctionnements répétés dans le processus de mutation de notre académie.

Chaque année, les mutations sont un moment crucial pour les personnels enseignants, souvent motivés par des raisons professionnelles, personnelles ou familiales.

Ce processus est encadré par des règles claires, fixées pour garantir l’équité, la transparence et le respect des priorités.

Or, force est de constater qu’en 2025, ces règles sont malheureusement encore une fois contournées.

Le vendredi 17 mai, les chefs d’établissement ont reçu les propositions de nomination avant la tenue de la Commission Consultative Mixte Académique (CCMA) du 12 juin 2025.

Or la CCMA, qui est une instance paritaire, est spécifiquement prévue pour examiner les demandes de mutation et émettre un avis préalable, conformément à un cadre juridique.

Le fonctionnement des mutations dans l’enseignement privé sous contrat est encadré par plusieurs textes, dont notamment :

Les règles de priorité doivent être appliquées selon des critères objectifs tels que :

Priorité 1 : Maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé.

Priorité 2 : Des maîtres titulaires d’un contrat définitif candidats à une mutation.

Priorité 3 : Des maîtres lauréats d’un concours externe (CAFEP ou Crpe externe) ayant satisfait aux obligations de leur année de stage (sans distinction géographique).

Priorité 4 : Des maîtres lauréats d’un concours interne (CAER ou Crpe interne ou reservé) ayant satisfait aux obligations de leur année de stage (sans distinction géographique).

Priorité 5 : Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d’une mesure de résorption de l’emploi précaire.

Priorité 6 : Des maîtres titulaires d’un contrat définitif recrutés en application du 2° de l’article R. 914-1  (agricole privé sous contrat).

En cas d’égalité dans un des 6 rangs, l’ancienneté de service doit faire la différence entre deux candidatures.

Constat d’un dysfonctionnement grave

Plus grave encore que la chronologie inversée, certains chefs d’établissement ont procédé à des choix unilatéraux, en dehors de toute concertation ou transparence, en bypassant la CCMA. Ces pratiques opaques et décisions arbitraires écartent des enseignants qui remplissent les conditions prioritaires prévues par la réglementation.

Nous dénonçons ces méthodes inacceptables, qui portent atteinte à la crédibilité du système de mutation et fragilisent la confiance que les enseignants peuvent avoir envers l’institution.

Le Snep-Unsa exige

• Le respect strict du calendrier officiel et des procédures prévues par les textes, notamment l’avis préalable obligatoire de la CCMA.
• La transparence totale sur les critères de nomination et les décisions prises.
• L’application effective des règles de priorité, sans passe-droit ni traitement différencié.
• Un contrôle renforcé des pratiques de nomination, par le Rectorat, des pratiques plus ou moins claires émanant de la DDEC et des syndicats associés.

L’éthique, la rigueur et l’équité doivent retrouver toute leur place dans la gestion des ressources humaines des établissements catholiques sous contrat.

Que faire si vous êtes lésé ?

Saisir la CAE dans un premier temps

Saisir le Rectorat si nécessaire autour du 10-15 juin

Petits rappels sur les candidatures

Vous pouvez postuler sur un ou plusieurs établissements précis, ou bien sélectionner tout ou partie des établissements d’une zone géographique déterminée (par exemple, une commune ou un département).

Pour chaque poste visé, vous devez impérativement informer l’établissement de votre candidature. Cette information peut se faire par tous moyens : courrier postal avec accusé de réception, remise en main propre, ou courriel. Si le courriel est utilisé, il doit être adressé en copie à l’autorité académique (rectorat).

La preuve de cette information pourra être demandée lors de l’examen des candidatures : un accusé de réception ou la copie du courriel envoyé à l’établissement fait foi.

L’ensemble des candidatures reçues doit être transmis aux chefs d’établissement concernés afin de recueillir leur avis sur chaque dossier.

L’autorité académique soumet ensuite les candidatures, accompagnées de l’avis des chefs d’établissement ou de la preuve qu’ils ont bien été informés, à la CCMA.

Les dates à retenir pour la suite :

Jeudi 12 juin : CCMA

Jeudi 26 juin : Date limite de retour à la DEEP des acceptations ou refus de nomination par les Chefs d’établissement.

Du vendredi 27 juin au lundi 30 juin : Publication des résultats (attention fermeture du site le 1 juillet)

Vendredi 4 juillet : Envoi au ministère des services vacants et de la liste des maîtres qui n’ont pas pu être nommés sur un service vacant (y compris les lauréats de concours).

Vendredi 11 juillet : Réunion de la Commission Nationale d’Affectation

Source :

BO 29 février 2024