Des irrégularités dans les mutations d’enseignants d’établissements catholiques sous contrat !

Le Snep-unsa de l’académie de Versailles exprime sa forte préoccupation face aux dysfonctionnements répétés dans le processus de mutation de notre académie.

Chaque année, les mutations sont un moment crucial pour les personnels enseignants, souvent motivés par des raisons professionnelles, personnelles ou familiales.

Ce processus est encadré par des règles claires, fixées pour garantir l’équité, la transparence et le respect des priorités.

Or, force est de constater qu’en 2025, ces règles sont malheureusement encore une fois contournées.

Le vendredi 17 mai, les chefs d’établissement ont reçu les propositions de nomination avant la tenue de la Commission Consultative Mixte Académique (CCMA) du 12 juin 2025.

Or la CCMA, qui est une instance paritaire, est spécifiquement prévue pour examiner les demandes de mutation et émettre un avis préalable, conformément à un cadre juridique.

Le fonctionnement des mutations dans l’enseignement privé sous contrat est encadré par plusieurs textes, dont notamment :

Les règles de priorité doivent être appliquées selon des critères objectifs tels que :

Priorité 1 : Maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé.

Priorité 2 : Des maîtres titulaires d’un contrat définitif candidats à une mutation.

Priorité 3 : Des maîtres lauréats d’un concours externe (CAFEP ou Crpe externe) ayant satisfait aux obligations de leur année de stage (sans distinction géographique).

Priorité 4 : Des maîtres lauréats d’un concours interne (CAER ou Crpe interne ou reservé) ayant satisfait aux obligations de leur année de stage (sans distinction géographique).

Priorité 5 : Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d’une mesure de résorption de l’emploi précaire.

Priorité 6 : Des maîtres titulaires d’un contrat définitif recrutés en application du 2° de l’article R. 914-1  (agricole privé sous contrat).

En cas d’égalité dans un des 6 rangs, l’ancienneté de service doit faire la différence entre deux candidatures.

Constat d’un dysfonctionnement grave

Plus grave encore que la chronologie inversée, certains chefs d’établissement ont procédé à des choix unilatéraux, en dehors de toute concertation ou transparence, en bypassant la CCMA. Ces pratiques opaques et décisions arbitraires écartent des enseignants qui remplissent les conditions prioritaires prévues par la réglementation.

Nous dénonçons ces méthodes inacceptables, qui portent atteinte à la crédibilité du système de mutation et fragilisent la confiance que les enseignants peuvent avoir envers l’institution.

Le Snep-Unsa exige

  • Le respect strict du calendrier officiel et des procédures prévues par les textes, notamment l’avis préalable obligatoire de la CCMA.
  • La transparence totale sur les critères de nomination et les décisions prises.
  • L’application effective des règles de priorité, sans passe-droit ni traitement différencié.
  • Un contrôle renforcé des pratiques de nomination, par le Rectorat, des pratiques plus ou moins claires émanant de la DDEC et des syndicats associés.

L’éthique, la rigueur et l’équité doivent retrouver toute leur place dans la gestion des ressources humaines des établissements catholiques sous contrat.

Que faire si vous êtes lésé ?

Saisir la CAE dans un premier temps

Saisir le Rectorat si nécessaire autour du 10-15 juin

Petits rappels sur les candidatures

Vous pouvez postuler sur un ou plusieurs établissements précis, ou bien sélectionner tout ou partie des établissements d’une zone géographique déterminée (par exemple, une commune ou un département).

Pour chaque poste visé, vous devez impérativement informer l’établissement de votre candidature. Cette information peut se faire par tous moyens : courrier postal avec accusé de réception, remise en main propre, ou courriel. Si le courriel est utilisé, il doit être adressé en copie à l’autorité académique (rectorat).

La preuve de cette information pourra être demandée lors de l’examen des candidatures : un accusé de réception ou la copie du courriel envoyé à l’établissement fait foi.

L’ensemble des candidatures reçues doit être transmis aux chefs d’établissement concernés afin de recueillir leur avis sur chaque dossier.

L’autorité académique soumet ensuite les candidatures, accompagnées de l’avis des chefs d’établissement ou de la preuve qu’ils ont bien été informés, à la CCMA.

Les dates à retenir pour la suite :

Jeudi 12 juin : CCMA

Jeudi 26 juin : Date limite de retour à la DEEP des acceptations ou refus de nomination par les Chefs d’établissement.

Du vendredi 27 juin au lundi 30 juin : Publication des résultats (attention fermeture du site le 1 juillet)

Vendredi 4 juillet : Envoi au ministère des services vacants et de la liste des maîtres qui n’ont pas pu être nommés sur un service vacant (y compris les lauréats de concours).

Vendredi 11 juillet : Réunion de la Commission Nationale d’Affectation

Source :

BO 29 février 2024

Alignement des jours de carence

Le gouvernement prévoit d’aligner les jours de carence des agents publics sur ceux des salariés du privé, une mesure critiquée dans le contexte actuel. Un rapport de la DGAFP révèle que les agents publics se sont absentés en moyenne 12 jours en 2023, soit 1,7 jour de plus que les salariés du privé. Cependant, cet écart diminue par rapport à 2022 et les absences des enseignants restent inférieures à celles constatées dans le privé, hors période Covid. Les absences ont globalement baissé dans les deux secteurs, mais de façon plus marquée dans le public (-2,5 jours). Cette réforme pourrait réduire encore l’attractivité de la fonction publique, en particulier pour les enseignants, déjà exposés au burnout et à des concours qui peinent à recruter. Cela risque de compliquer davantage la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale.

Lire l’article complet sur le site national

Estimer ma perte de revenus en cas d’arrêt maladie suite au projet du gouvernement (pour les adhérants)

Remboursement frais de formation

Démarches pour se faire rembourser les frais de formation.

Il est possible de se faire rembourser les frais de formation.

Garder bien les différents justificatifs afin de les fournir.:

FORMIRIS

Se rendre sur https://www.formiris.org/frais-annexes

SOFIAE (Education nationale)

Il faut remplir le fichier suivant et l’envoyer via SOFIAE à la personne responsable de la formation (contact)

REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT 2023-2024

Quoi ?

Transport en commun ou service public de location de vélo

Combien ?

A compter du 1er septembre 2023, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement passe à 75 %.

Comment ?

Un dossier de prise en charge doit être constitué par année scolaire sur COLIBRIS

Il faudra fournir le justificatif d’abonnement + justificatif d’achat si forfait au mois.

POUR LES PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP, QUI DE PAR LEUR
MOBILITE REDUITE NE PEUVENT EMPRUNTER LES
TRANSPORTS EN COMMUN.

IMP 2023-2024

Les indemnités pour missions particulières couvre des missions hors face à face devant élèves.

Une demi-IMP est devenue obligatoire dans chaque établissement pour le référent culture.

Il n’est pas possible de cumuler une décharde de service et une IMP pour une même mission.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les maîtres contractuels ou délégués assurant au moins un mi-temps y compris les documentalistes sauf les professeurs à temps complet des CPGE.

Combien ?

Pour quelles missions ?

 Remboursement partiel des frais de transport 2022-2023

Tous les dossiers doivent être renouvelé chaque année !

Pour les utilisateurs de transport en commun :

Il faudra fournir

  • la copie du passe Navigo (recto-verso) + un justificatif pour l’annuel ou les justificatifs pour les mensuels ou hebdomadaires (attention seul le trajet correspondant aux zones trajet-domicile seront prise en charge partiellement.)
  • Attention à bien envoyer chaque mois votre justificatif, s’il n’y a pas d’envoi, le remboursement partiel n’aura pas lieu.
  • le dossier

Pour les utilisateurs de location de vélos :

Il faudra fournir

  • un justificatif mensuel recto-verso tous les mois (s’il n’y a pas d’envoi, le remboursement partiel n’aura pas lieu)
  • le dossier

Le dossier pour les deux cas du dessus :

Pour les trajets en vélo ou covoiturage :

Pour l’année 2002, Un forfait mobilité de 200 € pour un nombre minimal de 100 jours par an (modulable selon la quotité de travail).

Remplir le document suivant avant le 31 décembre 2023.

Demande de la protection fonctionnelle en cas d’atteinte à la personne ou de vos biens.

Si vous êtes personnel dans un établissement privé sous contrat d’association et victime d’une atteinte à la personne (insultes, menaces, harcèlements, violences,…) ou de vos biens lorsqu’elle est liée à votre fonction d’enseignant, vous pouvez demander une protection fonctionnelle sur Colibris.

Cette protection permet de faire cesser les menaces et attaque et d’assurer une réparation des tors subis.

Pour les personnels dans un établissement privé sous contrat simple ou hors contrat, cette protection est organisée par une lecture du code civile et du code du travail.

Congé de formation professionnel (CFP) et compte personnel de formation (CPF)

Sur colibris, vous pouvez avoir accès à votre compte :

La campagne est ouverte du 6 janvier au 18 février 2022.

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation est un congé qui permet de disposer du temps
nécessaire pour suivre une formation d’au moins un mois, inscrite ou non
au plan académique de formation (exemple : préparation à l’agrégation,
DU…).

Rémunération
 Le bénéficiaire du congé de formation perçoit, pendant une période
limitée à 12 mois pour l’ensemble de la carrière, une indemnité
mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de
l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en
congé (avec un plafonnement à l’indice brut 650, correspondant à
l’indice nouveau majoré 543, soit 2514,24 € de salaire brut
mensuel). Le supplément familial de traitement est maintenu. Le
versement de cette indemnité est subordonné à la production de
l’attestation mensuelle d’assiduité.
 Les personnels exerçant à temps partiel en 2022/2023 percevront
l’indemnité forfaitaire mensuelle de 85 % sur la base d’une
rémunération correspondant à un temps plein et seront à l’issue de
leur congé de formation, réintégrés sur leur quotité de service
demandée avant l’obtention du congé.
 Les frais d’inscription et de formation sont à la charge de
l’enseignant.
 Remboursement des frais de déplacement sous réserve d’inscription par les stagiaires à des stages GAIA (ex : préparation concours interne agrégation).

Position
 L’agent en congé de formation est en position d’activité. Il conserve
ses droits à avancement.
 La période de congé de formation professionnelle est prise en compte
pour la retraite.

Les priorités académiques

Progression de carrière par la voie de la préparation aux concours
et examens.

Approfondissement et perfectionnement des connaissances
disciplinaires et des pratiques professionnelles

Accompagnement des projets de reconversion


Lire toute la circulaire :

Liste d’aptitude pour l’accès à l’échelle de rémunération de professeur agrégé – Année scolaire 2022 / 2023

Les dossiers pour accéder à l’échelle de rémunération de professeur agrégé sont à envoyer au plus tard le mercredi 26 janvier 2022, sous couvert du chef d’établissement, au rectorat de l’Académie de Versailles, Division des Etablissements d’Enseignement Privés.

Les conditions :

Le nombre de place :

Le dossier :