Demande de la protection fonctionnelle en cas d’atteinte à la personne ou de vos biens.

Si vous êtes personnel dans un établissement privé sous contrat d’association et victime d’une atteinte à la personne (insultes, menaces, harcèlements, violences,…) ou de vos biens lorsqu’elle est liée à votre fonction d’enseignant, vous pouvez demander une protection fonctionnelle sur Colibris.

Cette protection permet de faire cesser les menaces et attaque et d’assurer une réparation des tors subis.

Pour les personnels dans un établissement privé sous contrat simple ou hors contrat, cette protection est organisée par une lecture du code civile et du code du travail.

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