Que vous soyez auto-entrepreneur, en activité libérale, exerçant dans une société ou une association à but lucratif, producteur d’œuvres de l’esprit, vous cumulez une autre activité, il faut faire une demande d’autorisation.
La demande de déclaration de cumul est à faire sur COLIBRIS au début du mois de septembre.
Attention à bien vérifier que vous avez le droit d’exercer votre activité et bien faire la demande de déclaration du cumul. Les sanctions possibles (il y a eu plusieurs cas réels) : licenciement ou exclusion temporaire fondée sur la commission d’une faute déontologique ; financière : reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ou non déclarées; Ces sanctions peuvent être cumulatives.
Si vous êtes personnel dans un établissement privé sous contrat d’association et victime d’une atteinte à la personne (insultes, menaces, harcèlements, violences,…) ou de vos biens lorsqu’elle est liée à votre fonction d’enseignant, vous pouvez demander une protection fonctionnelle sur Colibris.
Cette protection permet de faire cesser les menaces et attaque et d’assurer une réparation des tors subis.
Pour les personnels dans un établissement privé sous contrat simple ou hors contrat, cette protection est organisée par une lecture du code civile et du code du travail.
« Pour bénéficier d’un CDI, le maître délégué doit :
justifier d’une durée continue de services publics de six années dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès du même département ministériel (ministère chargé de l’Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports),
avoir son contrat renouvelé la septième année.
Les services effectués à temps partiel et à temps incomplet sont assimilés à du temps complet pour le calcul des 6 années. »
La demande de transformation d’un CDD en CDI est maintenant en téléprocédure.
La campagne est ouverte du 6 janvier au 18 février 2022.
Le congé de formation professionnelle (CFP)
Le congé de formation est un congé qui permet de disposer du temps nécessaire pour suivre une formation d’au moins un mois, inscrite ou non au plan académique de formation (exemple : préparation à l’agrégation, DU…).
Rémunération Le bénéficiaire du congé de formation perçoit, pendant une période limitée à 12 mois pour l’ensemble de la carrière, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé (avec un plafonnement à l’indice brut 650, correspondant à l’indice nouveau majoré 543, soit 2514,24 € de salaire brut mensuel). Le supplément familial de traitement est maintenu. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production de l’attestation mensuelle d’assiduité. Les personnels exerçant à temps partiel en 2022/2023 percevront l’indemnité forfaitaire mensuelle de 85 % sur la base d’une rémunération correspondant à un temps plein et seront à l’issue de leur congé de formation, réintégrés sur leur quotité de service demandée avant l’obtention du congé. Les frais d’inscription et de formation sont à la charge de l’enseignant. Remboursement des frais de déplacement sous réserve d’inscription par les stagiaires à des stages GAIA (ex : préparation concours interne agrégation).
Position L’agent en congé de formation est en position d’activité. Il conserve ses droits à avancement. La période de congé de formation professionnelle est prise en compte pour la retraite.
Les priorités académiques
Progression de carrière par la voie de la préparation aux concours et examens.
Approfondissement et perfectionnement des connaissances disciplinaires et des pratiques professionnelles
Etre maître en contrat définitif appartenant aux échelles de rémunération des adjoints d’enseignement (AE), des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive (CE d’EPS) ou des maîtres auxiliaires en contrat définitif (MA-CD) et être en position d’activité au 1er octobre 2021.
Justifier de cinq ans de services effectifs d’enseignement ou de documentation dans des établissements publics ou privés sous contrat au 1er octobre 2022 (les services militaires sont inclus dans ce décompte).
NE SONT PAS RECEVABLES
Les candidatures des maîtres qui seraient mis en retraite avant le terme de la période probatoire ;
Les candidatures de maîtres qui ne seraient pas en mesure d’effectuer l’intégralité de la période probatoire d’un an.